Conditions Générales d'Utilisation et de Service
Dernière mise à jour : 23 avril 2026
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation du service JoinPraticien (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse joinpraticien.fr, édité par Hochart Nicolas, micro-entrepreneur situé 1466 rue de Calonne, 62350 Robecq (ci-après l'« Éditeur »).
Article 2. Acceptation
L'inscription au Service entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »). En cas de désaccord, l'Utilisateur ne doit pas créer de compte.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont opposables à l'Utilisateur dès leur publication sur le site, sous réserve d'un délai de prévenance raisonnable pour les modifications substantielles.
Article 3. Description du Service
JoinPraticien est un logiciel en ligne (SaaS) qui propose :
- Le suivi du positionnement d'un cabinet de thérapeute sur Google (résultats classiques et pack local) pour des mots-clés choisis par l'Utilisateur ;
- La récupération automatique des avis Google déposés sur la fiche Google Business de l'Utilisateur ;
- La génération assistée par intelligence artificielle de propositions de réponses aux avis, à valider par l'Utilisateur avant publication.
Le Service s'adresse exclusivement à des praticiens indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 4. Conditions d'accès et inscription
L'accès au Service requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation du Service est présumée effectuée par l'Utilisateur lui-même.
Article 5. Prix et modalités de paiement
Le Service est proposé en abonnement mensuel sans engagement, au tarif indiqué sur la page tarifs au moment de la souscription.
Une période d'essai gratuite de 14 joursest offerte à toute nouvelle inscription, sans saisie préalable de carte bancaire. Si l'Utilisateur ne souscrit pas d'abonnement payant à l'issue de cette période, son accès au Service est suspendu.
L'abonnement est renouvelé tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation par l'Utilisateur depuis son espace personnel.
En cas de résiliation en cours de mois, l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le paiement est traité par Stripe, prestataire agréé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 6. Droit de rétractation
Le Service étant proposé à des professionnels dans le cadre de leur activité (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément accepter que l'exécution du Service commence dès l'inscription, ce qui emporte renonciation au droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 7. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'extraire massivement les données du Service ;
- Ne pas utiliser le Service pour publier des réponses contraires à l'ordre public, diffamatoires ou trompeuses ;
- Vérifier et adapter les propositions de réponses générées par intelligence artificielle avant publication.
Article 8. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble du Service (code source, design, marque, contenus produits). L'Utilisateur reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service pendant la durée de son abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur (nom de cabinet, mots-clés, etc.) restent sa propriété.
Article 9. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec une obligation de moyens. Il ne garantit pas un résultat précis en matière de positionnement Google, ce dernier dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes Google, concurrence locale, etc.).
Les propositions de réponses générées par intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif. L'Utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il publie sur Google.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions ponctuelles du Service liées à de la maintenance, à des défaillances des prestataires tiers (Google, Vercel, Neon, Anthropic, Serper, Stripe) ou à un cas de force majeure.
Article 10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur depuis son espace personnel, avec effet à la fin de la période en cours.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU.
Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Arras.